Conditions générales de vente aux professionnels

Union européenne — importateurs, grossistes, cavistes et restaurateurs.

English version — en cas de divergence, la version française prévaut.

Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes de vins du Domaine d'Aubigny à des acheteurs professionnels — importateurs, grossistes, cavistes, restaurateurs — établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France.

Elles ne s'appliquent ni aux ventes aux consommateurs, régies par les conditions générales de vente en ligne du Domaine, ni aux ventes hors Union européenne, qui font l'objet de conditions distinctes.

Article 1 — Identification du vendeur

DOMAINE D'AUBIGNY, société par actions simplifiée au capital de 70 620 euros, dont le siège social est situé Hameau d'Aubigny, 71510 Aluze, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 841 534 803.

• SIRET : 841 534 803 00033
• N° de TVA intracommunautaire : FR68841534803
• Code APE : 01.21Z — Culture de la vigne
• Téléphone : +33 3 85 44 76 76
• Courriel : info@aubigny.wine
• N° d'accise Récoltant / entrepositaire agréé : FR022004E6212
• N° d'accise Négociant / entrepositaire agréé : FR100000E4930
• Certification agriculture biologique : FR BIO-150-0100560.2025.002 — organisme certificateur Alpes Contrôles (FR-BIO-15)

Ci-après « le Domaine ».

Article 2 — Objet et acceptation

Toute commande passée au Domaine emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, que l'Acheteur reconnaît avoir reçues et lues préalablement à sa commande.

Le Domaine peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de son acceptation par le Domaine.

Article 3 — Primauté des présentes conditions

Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'achat de l'Acheteur, quelles qu'en soient la date, la forme et le support, et quand bien même elles auraient été transmises postérieurement.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse du Domaine, prévaloir sur les présentes. Le fait que le Domaine ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes stipulations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Commandes, allocation et disponibilité

Les commandes sont passées par écrit, par courriel ou par le canal professionnel du site du Domaine.

Une commande n'engage le Domaine qu'après confirmation écrite de sa part. Le Domaine se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige en cours, d'incident de paiement antérieur, ou d'incompatibilité avec sa politique de distribution.

Commande minimum : 600 bouteilles.

La production du Domaine est issue de récoltes limitées. Les volumes sont alloués par cuvée et par millésime. Le Domaine n'est tenu à aucune obligation de volume d'une année sur l'autre, et une commande antérieure ne crée aucun droit à reconduction. En cas d'épuisement d'une cuvée après confirmation de commande, le Domaine en informe l'Acheteur sans délai et rembourse les sommes correspondantes, sans que cette indisponibilité ouvre droit à indemnité.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ cave, hors droits d'accises, hors frais de transport et hors assurance.

Les tarifs professionnels communiqués sont valables pour le millésime et la période qu'ils mentionnent. Le Domaine peut les réviser à tout moment ; les commandes sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur confirmation.

Toute remise consentie est ponctuelle, propre à la commande concernée, non reconductible, et ne constitue pas un prix de référence pour les commandes ultérieures.

Article 6 — Conditions de paiement

Les ventes à l'export sont payables d'avance, sans exception. Le paiement intégral de la facture conditionne la mise à disposition des marchandises : aucune bouteille n'est remise ni chargée avant encaissement effectif des fonds.

Aucun délai de paiement n'est accordé, quelles que soient l'ancienneté et la régularité de la relation commerciale.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire en euros, au compte indiqué sur la facture, tous frais bancaires à la charge de l'Acheteur. La référence de la facture doit figurer sur le virement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'Acheteur ne peut opérer de compensation entre les sommes dues au Domaine et d'éventuelles créances sans accord écrit préalable.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

1. des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et en tout état de cause au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
2. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification des frais réellement exposés ;
3. l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit leur terme ;
4. la suspension de plein droit de toute commande en cours.

Ces stipulations sont conformes à l'article L. 441-10 du Code de commerce et à la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Domaine conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

Le transfert de propriété est ainsi suspendu, par dérogation à l'article 1583 du Code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du même code. Le transfert des risques intervient en revanche dès le chargement, selon l'article 9.

Jusqu'au paiement intégral, l'Acheteur :

• conserve les marchandises de manière individualisée et identifiable ;
• les assure contre tous risques, à ses frais, au profit du Domaine ;
• informe sans délai le Domaine de toute saisie, mesure conservatoire ou procédure collective affectant les marchandises ;
• s'interdit de les donner en gage ou de les céder à titre de garantie.

L'Acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité ; en ce cas, la créance née de la revente est subrogée aux marchandises à concurrence des sommes dues au Domaine.

Article 9 — Livraison — Incoterm FCA Aluze

Les ventes sont conclues selon l'Incoterm FCA — Franco Transporteur, Hameau d'Aubigny, 71510 Aluze, France (Incoterms® 2020).

L'obligation du Domaine se limite à mettre les marchandises à disposition dans ses locaux d'Aluze et à les charger sur le véhicule ou auprès du transporteur désigné par l'Acheteur.

Les risques sont transférés à l'Acheteur dès l'achèvement du chargement.

À compter de cet instant, et sans exception, l'Acheteur supporte seul et à ses frais exclusifs :

• le transport depuis Aluze jusqu'à destination, et la désignation du transporteur ;
• l'assurance des marchandises pendant le transport ;
• la maîtrise de la température et des conditions d'acheminement ;
• l'ensemble des formalités douanières, fiscales et réglementaires à destination ;
• toute perte, casse, vol ou détérioration survenant après chargement.

Le Domaine n'organise aucun transport, ne désigne aucun transporteur et ne souscrit aucune assurance sur ces expéditions.

Les dates d'enlèvement sont indicatives. Un retard d'enlèvement n'ouvre droit à aucune indemnité ni annulation. Passé un délai de trente jours après mise à disposition, le Domaine peut facturer des frais de stockage ou remettre les marchandises à la vente après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 — Accises et circulation en suspension de droits

Les vins circulent sous le régime de suspension des droits d'accises.

Le document administratif électronique (DAE / EMCS) est émis par le Domaine en sa qualité d'entrepositaire agréé. L'Acheteur communique en temps utile son numéro d'accise et les coordonnées de l'entrepôt de destination.

L'apurement du mouvement incombe à l'Acheteur, de même que les droits d'accises exigibles à destination et toute taxe locale. À défaut d'apurement dans les délais réglementaires, l'Acheteur supporte l'intégralité des droits, pénalités et intérêts réclamés au Domaine, qu'il s'engage à lui rembourser à première demande.

Article 11 — TVA intracommunautaire et preuve d'expédition

Les livraisons bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 262 ter I du Code général des impôts et à l'article 138 de la directive 2006/112/CE, sous réserve que l'Acheteur communique un numéro d'identification à la TVA valide dans l'État membre de destination.

Ce numéro est vérifié dans la base VIES préalablement à toute facturation. L'Acheteur garantit sa validité et informe le Domaine sans délai de toute modification.

Le transport étant organisé par l'Acheteur, celui-ci s'engage à remettre au Domaine, dans les quinze jours suivant l'enlèvement, une attestation écrite de réception des marchandises dans l'État membre de destination, conforme à l'article 45a du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, accompagnée du document de transport.

À défaut de remise de cette attestation, ou si l'administration fiscale remettait en cause l'exonération pour un motif imputable à l'Acheteur, la TVA française correspondante, ainsi que les pénalités et intérêts, seront refacturés à l'Acheteur et exigibles à première demande.

Article 12 — Réception, réserves et casse

Il appartient à l'Acheteur ou à son transporteur de vérifier l'état et la conformité des marchandises au moment du chargement.

Toute réserve doit être portée de manière précise et détaillée sur le document de transport au moment du chargement, puis confirmée au Domaine par écrit dans les trois jours ouvrables. Des réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur.

Aucune réclamation portant sur la casse, le manquant ou l'état des marchandises n'est recevable après chargement, les risques ayant été transférés conformément à l'article 9. Ces réclamations relèvent du transporteur et de l'assurance souscrite par l'Acheteur.

Toute réclamation relative à un vice non apparent doit être adressée par écrit dans les trente jours de sa découverte, accompagnée d'échantillons et de photographies, et au plus tard dans les douze mois de la livraison.

Article 13 — Garanties et limites

Le Domaine garantit que les vins livrés sont conformes à leur appellation, à leur millésime et à la réglementation française et européenne applicable à la date de la livraison.

Le vin est un produit vivant. Les variations d'évolution propres à chaque bouteille, les dépôts, l'évolution du bouchon et les différences d'expression entre bouteilles d'un même lot ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Domaine ne garantit en aucun cas l'évolution des vins après leur chargement, dont les conditions de transport et de conservation échappent entièrement à son contrôle.

La responsabilité du Domaine, toutes causes confondues, est limitée au remplacement des bouteilles reconnues défectueuses ou au remboursement de leur prix de facturation, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Article 14 — Revente, territoire et politique tarifaire

L'Acheteur revend les vins sous sa seule responsabilité commerciale.

Le Domaine peut concéder à l'Acheteur un territoire de vente active, au sein duquel l'Acheteur concentre ses efforts de prospection. Cette concession fait l'objet d'un accord écrit distinct.

L'Acheteur demeure libre de répondre aux commandes non sollicitées en provenance de tout autre État membre, et de fixer librement ses prix de revente. Les prix que le Domaine peut communiquer à titre indicatif ne sont en aucun cas imposés et ne lient pas l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à préserver l'image des vins : conservation en conditions appropriées, présentation conforme au positionnement du Domaine, et information du Domaine sur les canaux de distribution significatifs qu'il envisage.

Article 15 — Étiquetage et conformité à destination

Les vins sont livrés avec l'étiquetage conforme à la réglementation française et européenne.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier et d'assurer, à ses frais, la conformité des produits aux exigences spécifiques de son marché : mentions obligatoires nationales, langue, avertissements sanitaires, contre-étiquettes, enregistrements préalables et taxes locales.

Toute contre-étiquette apposée par l'Acheteur ne peut masquer ni altérer les mentions obligatoires d'origine, et doit être soumise au Domaine pour approbation écrite préalable.

Le reconditionnement, le réétiquetage substantiel, le transvasement et toute altération des bouteilles, bouchons ou capsules sont interdits.

Article 16 — Marque, images et communication

La marque DOMAINE D'AUBIGNY est déposée. L'Acheteur est autorisé à utiliser la dénomination, les visuels et les textes fournis par le Domaine aux seules fins de commercialisation des vins qu'il lui a achetés.

Cette autorisation est non exclusive, non cessible, et prend fin avec la relation commerciale. L'Acheteur ne peut déposer, ni faire déposer, aucun signe reprenant ou imitant la marque du Domaine, ni enregistrer de nom de domaine la comportant.

Toute communication publique associant le nom du Domaine à une opération promotionnelle est soumise à son accord écrit préalable.

Article 17 — Force majeure et aléa de récolte

Le Domaine n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont en outre expressément assimilés à des causes exonératoires les événements climatiques et sanitaires affectant la récolte — gel, grêle, sécheresse, excès d'eau, maladies de la vigne — ainsi que toute décision administrative affectant la production, la circulation ou la commercialisation des vins.

En cas de récolte insuffisante, le Domaine répartit les volumes disponibles entre ses clients selon des critères objectifs, sans que cette réduction ouvre droit à indemnité.

Article 18 — Confidentialité et données personnelles

Les tarifs professionnels, les disponibilités et les conditions commerciales communiqués à l'Acheteur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers.

Les données personnelles des interlocuteurs de l'Acheteur sont traitées aux seules fins de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition s'exercent à l'adresse info@aubigny.wine, ou par courrier au Hameau d'Aubigny, 71510 Aluze, France.

Article 19 — Résiliation

En cas de manquement de l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Domaine peut suspendre toute livraison et mettre fin à la relation commerciale, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La cessation de la relation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la fin des autorisations consenties à l'article 16.

Article 20 — Loi applicable, Convention de Vienne et juridiction

Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause attributive de juridiction est convenue par écrit entre professionnels et opposable dans l'Union européenne en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 21 — Langue

Les présentes conditions sont établies en français et traduites en anglais pour la commodité des parties.

En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Article 22 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et les parties négocieraient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent.

Conditions générales de vente aux professionnels — Union européenne, en vigueur au 1er octobre 2026.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.